Amendement n° CL579 · Article 23
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté »,
les mots :
« ces même obligations »
Exposé sommaire
Simplification rédactionnelle