Amendement n° CL578 · Article 22
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 5, après les mots :
« opérateur de »,
supprimer le mot :
« la »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.