Amendement n° CL577 · Article 19
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« une personne fournissant des »,
les mots :
« un fournisseur de ».
Exposé sommaire
harmonisation rédactionnelle.