Amendement n° CL575 · Article 18
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« personnelles »,
les mots :
« à caractère personnel »
Exposé sommaire
rédactionnel