Amendement n° CL574 · Article 18
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’utilisation du code statistique non signifiant n’est autorisée qu’au sein du service statistique public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seuls les services de la statistique public pourront utiliser le code non signifiant.