Amendement n° CL573 · Article 18
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public »,
les mots :
« ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision selon laquelle seuls les services de la statistique public pourront avoir connaissance du code non signifiant et seront seuls à pouvoir l'utiliser et à préciser que les opérations visant à chiffrer le NIR doivent obéir au même régime de déclaration simplifié que le traitement des données concernées. Ceci permet de rendre l'article opérationnel.