Amendement n° CL572 · Article 18
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots :
« statistique publique, »,
sont insérés les mots :
« sont mis en œuvre par le service statistique public »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que seuls les services de la statistique publique ait connaissance du code non signifiant pour plus de sécurité.