Amendement n° CL570 · Article 17
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Rédactionnel.