Amendement n° CL569 · Article 17
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« sous une forme »,
les mots :
« par voie »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que les écrits scientifiques que les chercheurs souhaitent mettre à disposition du public le soient "par voie numérique", c'est à dire sur internet.
Il permet également de dissiper tout risque de confusion entre les termes "sous forme électronique" (qui signifie que le document doit être lisible par une machine mais pas nécessairement mis en ligne sur internet, lesquels sont utilisés dans la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et dans la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public) et les termes "sous forme numérique" retenus initialement par le projet de loi.