Amendement n° CL568 · Article 39
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Lorsqu’une personne chargée, en application de l’article L. 35‑2, de fournir des prestations de service universel ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction... (le reste sans changement) »
II. - En conséquence, après le mot :
« obligation », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.