Amendement n° CL566 · Article 39
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ou lorsque les opérations d’entretien présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.