Amendement n° CL564 · Article 37
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« à l’exclusion de celles relatives aux installations et ouvrages mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de la défense »
Exposé sommaire
Cet amendement restreint le champ des données que l'ARCEP pourra mettre à disposition du public, sous un standard ouvert aisément réutilisable, afin d'exclure les données portant sur les installations et ouvrages d'importance vitale des opérateurs de communications électroniques, au sens de l'article L. 1332-1 du code de la défense. Il s'agit des installations et ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, tels que les "cœurs de réseaux" par exemple.