Amendement n° CL561 · Article 25
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 25 retranscrit purement et simplement dans le code des postes et des communications électroniques certaines des obligations nouvelles qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques en vertu du règlement "marché unique des communications électroniques" du 25 novembre 2015.
Or, ce règlement est d'application directe dans l'ordre interne de sorte que le I du présent article est inutile.
De plus, contrairement à ce que prévoit le II, le règlement et les obligations qu'il introduit comme celle de fournir dans le contrat "une explication claire et compréhensible en ce qui concerne les débits" s'appliquent aux contrats conclus ou reconduits dès le 30 avril 2016 conformément à l'article 10 dudit règlement.