Amendement n° CL56 · Article 32
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - À l’alinéa 15, substituer à la mention :
« II »,
la mention :
« III »
II. - En conséquence, aux alinéas 21 et 22, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III »
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle. Il convient de s'assurer de la lisibilité de l'article 40, qui devient un article conséquent de la loi de janvier 1978.