Amendement n° CL559 · Article 24
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de consulter la CNIL avant de prendre le décret destiné à fixer les modalités et le contenu des informations que les sites d'avis en ligne devront mettre à disposition des consommateurs, dans la mesure où ces informations sont susceptibles de couvrir des données personnelles.