Amendement n° CL558 · Article 24
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vérification »,
le mot :
« contrôle ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une vérification »,
les mots :
« d’un contrôle »,
et aux mots :
« de la vérification mise »,
les mots :
« du contrôle mis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : la notion de "vérification" pourrait laisser croire qu'il faudrait que les sites d'avis en ligne puissent produire une "preuve" matérielle à l'appui du contrôle qu'ils ont pu réaliser, telle une "facture" par exemple. Or, certains sites d'avis en ligne ne demandent pas de tels documents afin de ne pas limiter le champ des personnes susceptibles de poster un avis (par exemple, tous les invités d'un repas qui n'aurait été payé que par un seul consommateur) mais procèdent néanmoins à des contrôles permettant de vérifier l'authenticité de ces avis.