Amendement n° CL557 · Article 23
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer à la référence :
« II »,
le mot :
« article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article puisse non seulement préciser les modalités d'application du II (modalités de contrôle de l'autorégulation) mais également celles du I, et en particulier le processus de concertation permettant d'élaborer les bonnes pratiques, les indicateurs pertinents et leur périodicité.