Amendement n° CL549 · Article 20
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« via le »,
les mots :
« par l’intermédiaire du »
Exposé sommaire
Rédactionnel.