Amendement n° CL548 (Rect) · Article 18
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une redondance avec la précision indiquant que le code spécifique non signifiant est « propre à chaque projet de recherche ».
Il prévoit aussi de soumettre à un régime simplifié d’autorisation les traitements portant sur des données comportant le NIR, dès lors que celui-ci a été chiffré : dans le cas contraire, l’article ne serait pas opérationnel en pratique, car le chiffrement du NIR (par le tiers de confiance) resterait soumis à un décret en Conseil d’Etat.