Amendement n° CL545 · Article 18
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« du I et »,
insérer les références :
« au 1° et au 2° »
Exposé sommaire
Amendement de précision