Amendement n° CL544 · Article 18
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5,
substituer aux mots :
« une personne distincte »,
les mots :
« des personnes distinctes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à bien distinguer l'intervention de deux tiers de confiance à côté du responsable du traitement de données :
- le premier tiers de confiance n’a connaissance que des variables identifiantes et est chargé de les crypter pour obtenir un code spécifique non signifiant pour chaque projet de recherche (CRDNS) ;
- le deuxième tiers de confiance n’a connaissance que de données cryptées sans aucune information sur les identités et procède à l’appariementdes données cryptées issues du CRDNS.