Amendement n° CL543 · Article 17
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et gratuite ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la réutilisation de données issues d'une activité de recherche financée majoritairement par fonds publics et rendues publiques légalement doit être non seulement libre mais également gratuite.