Amendement n° CL542 · Article 17
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , ou une règlementation particulière »,
les mots :
« d’origine contractuelle ou légale »
Exposé sommaire
Amendement de précision.