Amendement n° CL54 · Article 32
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en vertu de l’article 193 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé »
Exposé sommaire
Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 9 avec l'article 193 de la future loi santé, relatif aux données santé.