Amendement n° CL539 · Article 17
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas de cession exclusive »,
les mots :
« après avoir accordé des droits exclusifs »
Exposé sommaire
Amendement de précision.