Amendement n° CL536 · Article 26
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article 1er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un alinéa ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 5 bis. - »
Exposé sommaire
L'article 26 consacre le droit à la libre disposition de ses données personnelles, c’est-à-dire le droit pour un individu de contrôler les usages qui sont fait de ses données à caractère personnel. Il s'agit d'une avancée importante. Il convient de lui donner la place symbolique qu'elle mérite, à l'article premier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est d'ailleurs le choix qui avait été retenu dans la version du projet de loi transmise au Conseil d'Etat.