Amendement n° CL533 · Article 21
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel. »
Exposé sommaire
Amendement qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l’obligation de portabilité définie à l’article 18 de la version définitive du projet de règlement européen sur les données personnelles. Celui-ci précise en effet que l’utilisateur a le droit de recevoir toutes les données qu’il a fournies ou créées au responsable de traitement et qui le concernent sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel.