Amendement n° CL529 · Article 4

À l’alinéa 2 , supprimer les mots :

« , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ».

Le seuil relatif au seul nombre d’agent n’était pas nécessairement un paramètre pertinent dans la mesure où de « petites structures administratives » pouvaient être pourvoyeuses de données qualitativement ou quantitativement très riches. Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, a estimé que  « la nature du seuil à partir duquel cette obligation s’imposerait, lequel serait fixé par rapport à l’effectif de l’administration en cause, n’était pas pertinente au regard de l’objectif poursuivi par cette disposition ».