Amendement n° CL528 · Article 10
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 5 substituer au mot :
« exécution »,
le mot :
« exploitation ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa 2.