Amendement n° CL525 · Article 10
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter la première phrase des alinéas 2 et 5 par les mots :
« et qui sont indispensables à son exécution ».
Exposé sommaire
L’article 10 fixe au titulaire d’une délégation de service public une obligation de transmission à l’autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Il convient de définir plus précisément le champ de cette obligation. Elle devrait peser sur les données et bases de données indispensables à l’exécution du service public.