Amendement n° CL520 · Article 30
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« certifier »
les mots :
« homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de ».
Exposé sommaire
Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL considère que la certification des processus d’anonymisation des données à caractère personnel prévue par l’article 30 « doit pouvoir reposer sur des méthodologies de référence publiées, précisant le processus d’anonymisation en fonction, notamment, de la nature et de la sensibilité des données destinées à être réutilisées ». Auditionnée par votre rapporteur, la présidente de la CNIL a indiqué qu'il ne paraissait pas réaliste de confier à cette autorité le soin de certifier elle-même les processus d'anonymisation.
C'est la raison pour laquelle il semble préférable de lui permettre non pas de procéder elle-même à la certification des processus d'anonymisation mais d'édicter un référentiel prévoyant les modalités de mise en œuvre de la procédure de certification, sous la forme d’homologation et de publication de référentiels ou de méthodologies générales.