Amendement n° CL52 · Article 30
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 37‑1. - Tout responsable de traitement ou sous-traitant peut demander à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au titre de sa mission prévue au d du 2° de l’article 11, à bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la présente loi. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 37‑1.- ».
Exposé sommaire
La possibilité, pour un responsable de traitement, de demander à la CNIL de bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité était prévue dans le texte soumis au Conseil d'Etat.
Elle doit être rétablie compte tenu de son importance pour la protection des données personnelles.