Amendement n° CL519 · Article 30
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 37‑1. – Tout responsable de traitement ou sous-traitant peut demander à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au titre de sa mission prévue au d du 2° de l’article 11, à bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la présente loi. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. 37‑1 . – ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec l’amendement de votre rapporteur à l’article 29 du projet de loi qui consacre la mission d’accompagnement de la CNIL, le présent amendement permet à tout responsable de traitement d’être accompagné par la CNIL dans ses démarches de mise en conformité avec la loi « Informatique et libertés ».