Amendement n° CL517 · Article 29

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

« 1° A Au d du 2°, les mots : « et conseille » sont remplacés par les mots : « conseille et accompagne ».

II. – En conséquence :

1° Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« 1° Le 4° est ainsi modifié : » ;

2° Au début des alinéas 2 et 3, substituer aux mentions « 1° » et « 2° », les mentions : « a) » et « b) ».

Le présent amendement élargit le rôle actuel de conseil de la CNIL auprès des responsables de traitements à une mission plus générale de conseil et d’accompagnement de ces derniers lorsqu’ils envisagent de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Cet élargissement de ses missions viendrait conforter l’action déjà entreprise par la CNIL ces dernières années en matière d’accompagnement des acteurs. Il s’inscrirait en cohérence avec les dispositions du projet de règlement européen sur la protection des données qui vise à supprimer, sous certaines conditions, les formalités de déclaration préalable des traitements aux autorités européennes de protection des données au profit d’une responsabilisation accrue des organismes qui en ont la charge et d’un accompagnement renforcé de la part de ces autorités.

Cette disposition, qui figurait dans le projet de loi soumis à la consultation publique, avait été accueillie favorablement par la CNIL dans son avis sur ce texte.