Amendement n° CL515 · Article 44
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6 , substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction du projet de loi initial. Lorsque le manquement aux règles d'accessibilité perdurera plusieurs années, la sanction administrative encourue pour non-conformité à ces règles devra être prononcée chaque année par l'autorité administrative compétente.