Amendement n° CL514 · Article 34
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne, »
insérer les mots :
« de l’identité des correspondants, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à aligner le champ de l'interdiction de procéder à l'analyse du contenu des correspondances sur le périmètre couvert par le secret des correspondances.