Amendement n° CL513 · Article 33
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , l’une des »
les mots :
« et après une procédure contradictoire, les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.