Amendement n° CL510 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs »
Exposé sommaire
Limiter l'obligation de publication aux bases de données ne faisant pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs est réducteur dans la mesure où ces bases de données peuvent faire l'objet d'une publication sous un standard propriétaire, ni ouvert, ni aisément réutilisable. Cet amendement vise donc à donner sa pleine mesure à la libre réutilisation des informations publiques, qui génèrent de fortes externalités positives pour la société.