Amendement n° CL51 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et en organisant des débats publics »
Exposé sommaire
La CNIL est libre ou non d'organiser des débats publics sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.