Amendement n° CL509 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 2 substituer aux mots :
« rendent publics »,
le mot :
« publient »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.