Amendement n° CL507 · Article PREMIER

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ;

2° L’article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par publication des informations en ligne sous un format ouvert. »

Aujourd'hui, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Cet amendement prend pleinement la mesure de l'article 4 du présent projet de loi en ajoutant une nouvelle modalité d'accès aux documents administratifs: la demande de publication. Il s'agit d'une recommandation du rapport de la sénatrice Corinne Bouchoux sur l'accès aux documents administratifs.

En outre, il est nécessaire à la cohérence du projet de loi dans la mesure où celui-ci prévoit à l'article 8 que la CADA est dorénavant compétente pour les cas de refus de publication.

Il simplifiera la tâche de l'administration dans la mesure où un document publié n'est plus communicable - puisqu'il est disponible de manière permanente en ligne.