Amendement n° CL506 · Article 2
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des secrets protégés par les dispositions »,
les mots :
« de l’application ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.