Amendement n° CL504 · Article 16
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 23 bis », la référence : « L. 341-1-1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de codification.