Amendement n° CL502 · Article 15
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« septième alinéa de l’article 23 de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal »,
la référence :
« 6° de l’article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l’administration ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « f », la référence : « 6° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l'article 23 de la loi dite "CADA" a été abrogé au 1er janvier 2016, ayant été codifié à l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration.