Amendement n° CL501 · Article 12
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l’identification de ces personnes morales. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.