Amendement n° CL500 · Article 11
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« sous »,
insérer les mots :
« forme électronique, dans »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.