Amendement n° CL499 · Article 10
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« de délégation de service public »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.