Amendement n° CL498 · Article 10
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dont il assure la gestion »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.