Amendement n° CL496 · Article 10
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Aux deux occurrences de l’alinéa 2, à l’alinéa 3, aux deux occurrences de l’alinéa 5 et à l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« morale de droit public »,
les mots :
« publique délégante »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle au sein de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.