Amendement n° CL495 · Article 7
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.